Eco-Location - Zoning de Cuesmes - rue du Grand Courand 32 - 7033 Cuesmes

Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toute location de véhicule. 

 

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve du client aux présentes conditions générales de location.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Eco Location,  prévaloir contre les présentes conditions générales. 

 

Toute clause contraire posée par le locataire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Eco Location, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société. 

 

Le signataire du présent contrat engage aussi bien sa personne que son commettant éventuel. 

 

Toutes les significations pourront se faire valablement à l’adresse indiquée par le signataire du contrat, à celle du domicile ou du siège social du locataire.

Le contrat engage d’une part le loueur (Eco Location) et d’autre part le locataire ainsi que le(s) conducteur(s) autorisé(s) et toute personne qui prend possession du véhicule. 

 

Ces personnes sont solidairement tenues au paiement des factures et aux obligations du contrat.

Le véhicule doit être conduit par le conducteur désigné sur le contrat.

 

Ce dernier doit disposer du permis de conduire requis reconnu par la Belgique et ledit permis doit avoir une ancienneté de 24 mois minimum.

 

Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d’un permis de conduire international .

 

Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 25 ans minimum .

 

Le véhicule pourra également être conduit par toute personne désignée par le locataire et mentionnée sur le contrat, pour autant qu’elle respecte également toutes les conditions du présent contrat.

 

Toutefois, vis-à-vis du loueur, le locataire restera entièrement responsable du bon respect du contrat, de tout manquement à celui-ci et de tous dommages de quelque nature que ce soit, en ce compris les manquement et dommages commis par le conducteur supplémentaires de même que par tout conducteur à qui le locataire aurait permis de conduire le véhicule sans qu’il n’ait été préalablement renseigné.

 

Dans le cas de conducteur non autorisé, le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait que son entière responsabilité est engagée , y compris vis-à-vis des tiers.

Sauf remarque écrite de sa part, au moment de la prise de possession du véhicule, le locataire reconnaît que le véhicule loué lui a été remis en parfait état au point du vue mécanique, carrosserie, pneumatiques et de propreté.

 

Il est pourvu de tous les outils, kits réglementaires et roue de secours.

 

Le locataire s’engage à le restituer dans le même état. Afin d’assurer la parfaite exécution de ses obligations, le locataire constituera une garantie couverte par une somme d’argent en espèces.

 

Cette garantie sera libérée après restitution du véhicule et paiement de toutes les sommes, indemnités, redevances, taxes, amendes, franchise et frais quelconques dus en vertus du présent contrat et des conditions générales.

 

A défaut de paiement, la garantie viendra en déduction de toutes les sommes des par le locataire.

La location est exclusivement régie par les termes du présent contrat. Elle prend cours à dater du jour et de l’heur de la mise à disposition effective du véhicule et expire à la date d’échéance prévue au contrat.

 

Toute prolongation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable antérieur à la prise de cours de la prolongation le locataire ne pourra invoquer la tacite reconduction. 

 

Toute résiliation ou restitution anticipée entrainera le paiement du prix de la location jusqu’au terme initialement convenu. 

 

A défaut, de restituer le véhicule à l’expiration de la période de location, au siège de Eco Location, le locataire sera tenu au paiement d’une indemnité journalière équivalente au double du taux journalier prévu au contrat.

 

Tout  jour supplémentaire entamé étant dû en son entier et ce sous réserve de tout recours civil ou pénal, de tout dommages et intérêts éventuels et des dispositions de l’articles  7 (restitution).

Dès la mise à disposition du véhicule loué, le locataire et le conducteur autorisé sont responsables solidairement de tous dommages causés au et par le véhicule ainsi que de tous montants restant dû chez Eco Location.

 

Le véhicule restera sous la garde du locataire et ou conducteur jusqu’à sa restitution .

 

Le loueur ne sera jamais responsables de la perte ou des dégâts occasionnés aux biens et objets de valeur transportés par le locataire ou abonnés par le locataire dans le véhicule loué.

Le locataire décharge le loueur de toute responsabilité pour tous les frais, actions, plaintes, et dégâts qui résulteraient de pareille perte ou dommage. 

A l’issue de la période de location, le véhicule sera restitué avec ses accessoires tels que clés, pneumatiques, documents, outils, équipements, sans que cette liste ne soit limitative.

Le réservoir d’essence sera rempli au niveau identique à celui de sa mise à disposition.

 

La restitution doit être effectuée entre les mains d’un membre autorisé du personnel du loueur à l’endroit et à la date convenue et spécifiée sur le contrat; et ceci pendant les heures d’ouvertures des bureaux, le véhicules restitué hors des heures d’ouvertures de Eco Location demeure sous la responsabilité du client jusqu’à la réception de celui-ci par le préposé.

 

Le locataire sera ainsi redevable de tous dégâts ou vol constatés par Eco Location.

A défaut de restituer le véhicule à l’expiration du contrat, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5 (prise de cours et durée de la location), le locataire autorise le loueur à reprendre immédiatement possession du véhicule où qu’il se trouve sans avertissement préalable et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule sauf si ce dommage ou cette perte était causé par le dol ou la faute lourde du loueur ou de ses préposés.

 

Le locataire sera tenu de rembourser au loueur tous les frais exposés pour la récupération du véhicule.

 

A défaut de pouvoir reprendre possession du véhicule, le loueur sera autorisé à en facturer la valeur au locataire au cours du jour. Lors de la restitution du véhicule, un descriptif de l’état de celui-ci et une estimation des dégâts seront dressés contradictoirement par le loueur et le locataire ou toute personne ayant procédé à cette restitution laquelle engagera le locataire.

Lorsque le véhicule est restitué à un autre endroit que celui prévu au contrat ou en dehors des heures d’ouverture des bureaux Eco Location invitera le locataire à procéder dans les 48 heures à une estimations des dégâts et à défaut de réaction, celle-ci sera réputée contradictoire.

 

Le locataire s’engage à payer les sommes nécessaires à la remise en état du véhicule telles que stipulées dans le procès-verbal de restitution.

 

En cas de litige, le locataire pourra mandater, à ses frais, u expert de son choix.

A défaut de ce faire dans les 3 jours ouvrables de l’établissement du procès-verbal, la facture de remise en état sera adressée au locataire, étant entendu qu’il sera également redevable des indemnités d’indisponibilité du véhicule calculées conformément à l’article 5.

Le véhicule doit être restitué en parfait état de propreté et extérieur et vidé.

 

En cas de non respect de cette obligation, une indemnité forfaitaire de 90€ sera facturé au locataire.

Le locataire et /ou le conducteur autorisé est responsable de toutes infractions pénales et administratives qui seraient commises durant la location du véhicule ou au moyen de celui-ci .

Toute infraction au code de la route signifie par les autorités compétentes seront à la charge du conducteur et ou du locataire.

 

Il en est de même des frais de parking ou d’entreposage.

 

Eco Location se réserve le droit d’appliquer un forfait de 65€ pour la gestion frais administratifs et de dossiers. 

Le locataire à seul la maitrise du transport et assume toutes les responsabilités afférentes aux opérations de transport et de chargement et de déchargement qu’il exécute.

 

En aucun cas la responsabilité de Eco Location ne pourra être mise en cause en tant que transporteur.

 

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et pour l’usage auquel il a été destiné par le constructeur.

 

Il est interdit de surcharger le véhicule, de charger de la marchandise susceptible de le détériorer tant par elle-même que par son emballage ou du fait de son moyen de chargement ou de déchargement.

 

Il est interdit d’utiliser le véhicule en état d‘ivresse ou sous l’influence d’alcool, de  narcotiques ,de médicaments ou se trouvant incapable du contrôle de ses actes.

 

Il est interdit d’apporter des modifications aux véhicules.

 

Il est interdit de sous louer le véhicule, de le céder à titre gratuit ou onéreux, de l’utiliser pour le transport public, de le mettre en gage, de faire remorquer le véhicule ou de remorquer un autre véhicule au moyen de câbles ou de barre.

Tous les frais d’entretien et de réparation normaux sont à charge d’Eco Location.

 

Le locataire est tenu de procéder aux entretiens prévus par le constructeur aux dates convenues et ce auprès du garage agrée et renseigné par Eco Location.

 

Il devra soumettre à Eco Location tout devis de réparation et obtenir son consentement avant de procéder aux entretiens et réparations. 

 

A défaut de respecter cette obligation ou en cas de négligence du locataire dans l’usage et l’entretien journalier du véhicule tous les frais de réparation et d’entretien seront à sa charge même ceux incombant normalement au loueur.

 

Le locataire doit veiller au respect des contrôles quotidiens de niveaux de liquide et d’huile et les niveau si nécessaires.

La société Eco Location sera libérée de son obligation de livraison et de mise à disposition du véhicule loué pour tous cas fortuits et de force majeur : sont notamment considérés comme cas fortuits les inondations, les incendies, perte ou vol de véhicules, impossibilité de Eco Location de mettre un véhicule à disposition à son client….. sans que cette numération ne soit limitative.

 

Aucune indemnisation ne pourra être réclamé à Eco Location par les locataires.

En cas d’accident :Le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts du loueur et le la compagnie d’assurance et notamment :

 

*recueillir les noms et adresses des personnes en cause et es témoins de l’accident :

*n’émettre aucun avis concernant sa faute ou sa responsabilité ;

*avertir immédiatement la police locale ou fédérale si la responsabilité de tiers doit être constatée ou s’il ya a des blessés ;

*remplir une déclaration d’accident et la remettre immédiatement au loueur ;

*ramener immédiatement le véhicule chez le loueur ;

*ne pas abandonner le véhicule sans s’être assuré de sa sécurité ;

*prévenir le loueur de tout incident qui serait de nature à engager sa responsabilité même en l’absence de dégâts au véhicule. Le locataire est tenu de s’acquitter immédiatement de la franchise fixée forfaitairement et par sinistre et quelle que soit le montant des dégâts et la cause de celui-ci à

 

  • 1000€ à titre de franchise responsabilité civile(camion, camionnette, voiture, véhicule spécifique)
  • 2000€ à titre de franchise civile avec des dégâts corporels(camion, camionnette, voiture, véhicule spécifique)
  • 1000€ à titre de franchise dégâts matériels(voiture),
  • 1250€ à titre de franchise dégâts matériels(camionnette),
  • 1850€ à titre de franchise dégâts matériels(camion),
  • 2500€ à titre de franchise dégâts matériels (véhicules spécifiques)
  • 2500€ en cas de perte totale (toutes gammes de véhicules)

Le locataire autorise le loueur à procéder aux réparations nécessaires sans autre formalité.

 

Le prix de location comprend des primes d’assurances(RC) responsabilité civile (DM) dégâts matériel vol, incendie.

 

Toutefois la garantie responsabilité civile est assortie d’une franchise variant selon la compagnie d’assurance qui couvre Eco Location.

 

Tout document remis au client est toujours fait en double exemplaire et le client reconnaît l’avoir reçu. Les frais administratifs de constitution du dossier relatif au sinistre et  son suivi seront facturés à concurrence de 50€.

 

Les frais d’immobilisation du véhicule suite au sinistre ou à un problème mécanique seront facturés à concurrence de 46€ par jour HTVA.

 

Dans les cas suivants la couverture dégâts matériels n’est pas acquise et le locataire devra assumer le remboursement de l’intégralité du dommage.

 

  • Tous les dégâts inférieurs au montant de la franchise sans aucune obligation de Eco Location de se justifier pour le montant réclamé et facturé.
  • Toute dégradation intérieure du véhicule ne résultant pas d’un accident de la circulation ne sera pas couverte par quelque réduction de responsabilité que ce soit et les dégâts seront facturés sans aucune obligation de justifier le montant. Il en ira de même lorsque le locataire a fait preuve de négligence manifeste lors de la déclaration de l’accident.
  • Tous les dommages causés au véhicule qui se situent à une hauteur supérieure à celle du pare-brise sans avoir à en justifier le montant.
  • Tout dommage causé à un ou des éléments du soubassement du véhicule reste à charge du locataire, sans avoir à en justifier le montant.
  • En cas de faute grave/lourde du locataire ou de son conducteur autorisé.
  • En état d’ivresse au volant, sous stupéfiant, … Infraction grave au code de la route, inattention… poursuite sera introduite pour le remboursement des montants RC et DM.
  • En cas de sinistre ou la personne au volant est autre que celles désignées lors de la signature du contrat tout les dégâts de n’importe quel nature qu’ils soient seront facturés et sans avoir l’obligation de justifier le montant.
  • En cas de heurt avec un porche d’entrée, une enseigne lumineuse, une tente, un pont, des branches d’arbres, un plafond, un balcon et en général dans tous les cas où le locataire et le conducteur autorisé ne se sont pas inquiétés de savoir si le véhicule, compte tenu de sa hauteur pouvait continuer sa progression sans dommage. La totalité des dégâts seront réclamés sans aucune justification de la part de la société Eco Location.
  • En cas de vandalisme les dégâts seront imputés au locataire ou à son conducteur autorisé et les frais d’expertises seront réclamés de plein droit par Eco Location, les dégâts pourront être évalué par la société et sans avoir a en justifier le montant.
  • En cas d’accident le locataire et le conducteur doivent faire appel sur les lieux du sinistre aux autorités compétentes et doivent remplir un constat d’accident automobile. Le locataire s’engage à envoyer directement le constat au loueur dûment complété et signé. Le locataire s’engage tant pour lui que pour le conducteur autorisé à n’émettre aucun avis verbal ou écrit quant à la responsabilité de ce dernier, il ne peut reconnaître que la matérialité des faits. Lors de la survenance d’un accident, le locataire prendra toutes les mesures utiles pour en prévoir ou en atténuer les conséquences dommageables.
  • La couverture peut être supprimée dans le cas où Eco Location est en mesure de démontrer que le locataire a fait preuve de négligence manifeste, de fraude (simulation d’accident) lors de la déclaration du sinistre. Le locataire demeure responsable de la totalité des dégâts survenus au véhicule à concurrence des montants repris sur le contrat.

Le locataire accepte l’entière responsabilité de la disparition du véhicule et /ou de ses pièces et ce, à concurrence de la valeur totale du véhicule et/ou des frais inhérents à la récupération du véhicule non restitué.

 

La responsabilité pour le vol du véhicule et/ou ses pièces sera réduite au montant indiqué, augmenté des frais de dossiers évalué à 50€.

 

Le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu’il perdra automatiquement le bénéfice des couvertures précitées si la disparition résulte de la négligence avec la complicité du locataire ou de son préposé ou de ses gérants ou administrateurs ou d’un membre de la famille de l’un d’eux.

 

Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès du poste de police fédérale local et communiquer au loueur copie du procès verbal.

 

En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicules au loueur.

Eco Location se réserve à tout moment de remplacer le véhicule par un autre et ce sans avoir à justifier sa décision, immobiliser le véhicule en cas de panne ou de réparations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée par le locataire.

 

Etant donné les contraintes en matière de restitution imposées au loueur par ses fournisseurs, le locataire s’engage à procéder à un échange de véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur.

 

A défaut de procéder à l’échange à la date prévue le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire le préjudice financier qui résulterait du refus d’échange ou de l’échange tardif.

Les documents de bord, les clefs du véhicules doivent être remise à Eco Location au moment de la restitution du véhicule, toute perte sera facturée comme suit :

 

  • Clefs : 285€
  • Carnet d’immatriculation :65€
  • Carte verte :10€
  • Licence :30€
  • Certificat de conformité :30€

Certains dégâts occasionnels au véhicule comme bris de vitre (pare-brise – rétroviseur – phares – antibrouillard..) griffes, pneumatiques (crevaisons, jante, usure anormale et non respect du véhicule) seront à charge du locataire et déduit immédiatement de la garantie ou devront être payés au grand comptant sans aucune obligation de devis ou d’expertise.

Eco Location demeurera propriétaire des sommes ou objets appartenant aux locataires qui se trouvent entre ses mains et notamment la garantie versée à la signature du contrat ou tout effet se trouvant dans le véhicule jusqu’à sa restitution et ce jusqu’à complet paiement.

 

Le locataire est gardien du véhicule loué sous réserve de propriété : il est responsable dès sa livraison des risques en cas de perte, de destruction du véhicule.

 

A défaut de paiement par le locataire d’une seule du prix aux échéances convenues, Eco Location pourra exiger, par lettre recommandé avec accusé de réception, la résiliation du contrat et la restitution du véhicule au frais du locataire. Eco Location se réserve le droit de demander aux locataires tous dommages et intérêts en réparation du préjudice par suite de l’inexécution de ses engagements et de la reprise du véhicule.

 

En cas de vente du véhicule, Eco Location demeurera propriétaire du bien jusqu’à son paiement intégral en principal intérêts et frais.

Le locataire s’engage à payer le prix de la location au grand comptant au retour du véhicule ou anticipativement lors de la livraison du véhicule. A la réception de chaque facture mensuelle et anticipativement, si la location est consentie pour plus de 30 jours, le locataire est tenu de payer :

 

Le montant de la location calculée suivant le tarif en vigueur et basé sur le nombre de jours de location et de kilomètres parcourus déterminés par le compteur kilométrique.

 

Tous les frais, amendes, taxes, dégâts, franchise… prévus au contrat et aux conditions générales ainsi que la TVA légalement appliquée

 

Le paiement se fera au grand comptant lors de la restitution du véhicule, le non-paiement de la location au moment de la restitution du véhicule entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’une indemnité de 15% avec un minimum de 50€ et d’intérêts au taux de 12% depuis la date d’émission de la facture.

 

Aucune contestation ne sera plus acceptée par Eco Location (Mr Ounane), au-delà des 3 jours après l’émission de la facture de location.

 

Dans le cas d’un solde restant dû chez Eco Location, le locataire s’engage à signer une reconnaissance de dette pour le montant dû.

 

Toute somme qui devrait être remboursée par Eco Location au locataire se fera exclusivement par transfert bancaire.

La consommation de carburant est charge du locataire.

 

Le réservoir est rempli par Eco Location avant la mise à disposition du véhicule et devra être rempli pareillement par le locataire lors de la restitution du véhicule.

Toutes contestations concernant la présente convention seront exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons et notamment selon le montant de la demande, celle de la Justice de Paix du premier Canton de Mons, les obligations étant réputées êtres nées et exécutées à notre siège social.

Tous dégâts occasionnés sur les véhicules loués qu'il soit occasionné par une tierce personne ou par le locataire sont à charge du locataire. Sauf en cas d’accident en droit.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et des contenus personnalisés en fonction de vos centres d'intérêt.